Le 6 juillet dernier, le député Frantz Gumbs a déposé et défendu un amendement à l’Assemblée Nationale lors de la discussion sur le projet de loi d’orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 pour le déploiement d’un dispositif incitatif en vue de garantir au mieux la continuité territoriale de la justice.
Les territoires ultramarins se battent au quotidien pour que leurs spécificités soient connues, reconnues et prises en compte par les politiques élus de métropole. Pour le député Frantz Gumbs, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 fixe des objectifs très ambitieux en matière de moyens humains et prévoit des créations nettes d’emplois fixées à 10.000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1500 magistrats et 1500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité. Pour des diverses raisons, certains territoires d’outre-mer souffrent, malgré eux, d’un manque criant d’attractivité. Des postes existants demeurent vacants ce qui entraine des problèmes de fonctionnement qui entravent les services de l’État. À Saint-Martin, après que 5 greffiers ont quitté le territoire en 2022, le tribunal de proximité s’est vu dans l’obligation de prioriser le traitement des affaires en fonction de leur degré de gravité et de renvoyer certains dossiers à une date ultérieure. Cette situation a bien évidement eu des incidences sur la justice à Saint-Barthélemy. L’amendement visait donc à mettre en place un dispositif incitatif pour que des postes vacants soient pourvus rapidement.
Loin de maîtriser la réalité du terrain, le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti entend que les attachés de justice soient formés et recrutés sur place… sur un territoire dépourvu d’université ou d’offre de formation dans le domaine. Pour pallier l’urgence, des brigades ont été mises en place pour que des magistrats et greffiers déjà en poste en métropole officient sur les territoires isolés pendant 6 mois et un jour. Pour le député Philippe Gosselin, l’attractivité de certains postes est une question récurrente : « chaque collectivité d’outre-mer a ses difficultés qu’il faut prendre en compte ». L’amendement déposé par Frantz Gumbs a recueilli une égalité de scrutin, donc un rejet automatique. _Vx
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