Le foncier était également au cœur des préoccupations du Comité Interministériel des Outre-mer (CIOM) qui a dévoilé les 72 mesures gouvernementales dont 10 spécifiques au territoire de Saint-Martin. Suite et fin desdites mesures.
Les Antilles sont confrontées à un désordre foncier exceptionnel qui empêche les occupants de terrain de se voir reconnaitre un titre de propriété légitime en raison notamment de problèmes d’indivision. Afin de restaurer ce droit de propriété, la durée d’application de la loi du 27 décembre 2018, qui facilite les sorties d’indivision, sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2038 avec une procédure simplifiée. Afin de restaurer le droit de propriété et prendre en compte la réalité des situations individuelles, le délai de prescription pour devenir propriétaire à Saint-Martin sera ramené de 30 ans à 10 ans jusqu’en 2038 pour accélérer la résorption du désordre foncier, tout en garantissant les voies de recours des justiciables.
À Saint-Martin, un Groupement d’Intérêt Public (GIP) intégrant toutes les compétences foncières sera créé afin d’aider les occupants sans titres à se doter d’un titre de propriété, sous réserve de la mise en conformité préalable des cadastres.
Afin de garantir un accès à l’eau potable et un traitement des eaux usées dans les normes pour tous, le plan eau DOM sera révisé et renforcé d’ici 6 mois. Il intégrera les nouvelles mesures du Plan Eau, annoncées le 30 mars 2023, notamment l’augmentation des moyens de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) à hauteur de 35M€ par an.
Pour mettre à l’abri les populations exposées au changement climatique, les Agences des 50 pas géométriques accèderont au Fonds Barnier qui a pour vocation de subventionner les mesures de prévention et de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs. Pour le CIOM, il est nécessaire, aux Antilles, d’accélérer la mise à l’abri et le relogement de toutes les populations vulnérables aux risques naturels de la bande des 50 pas géométriques. Enfin, une convention de partenariat entre les Collectivités de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon pour un dialogue renforcé avec le Conservatoire du Littoral sera élaborée avec chacun de ces deux territoires. Pour l’assurance de la mise en application des mesures du CIOM, un comité de suivi se réunira régulièrement. _Vx
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