Le 8 juin dernier, la CCISM accueillait la deuxième séance du module Expert’ease porté par Sandrine Jaboulet-Delahaye avec un thème délicat : le recouvrement des charges sociales.
Dans le cadre de la fin des mesures gouvernementales de crises et des modalités de régularisation des cotisations sociales, cette seconde session affichait complet. Pour aborder ce sujet épineux sur lequel la CCISM et la CGSS ont mis en œuvre un rapprochement depuis trois ans afin d’établir une communication entre cotisants et l’organisme, un panel d’experts était constitué de Catherine Legeron, Jean-Claude Saint Auret et Cédric Loupadière, représentant la CGSS, et Maître Frédéric Decap, avocat intervenant pour les entreprises en difficulté. Plusieurs thématiques ont été développées durant la soirée comme la déclaration des revenus ou des salaires (employeurs, salariés, travailleurs indépendants) en soulignant les différentes plateformes numériques applicables pour chaque régime et l’importance d’y avoir un compte vu le dépôt des communications de la CGSS sur ces dernières. Suspendue par le gouvernement durant les périodes Irma et Covid (à présent terminées), la prescription de droit commun pour le recouvrement des cotisations est de trois ans sauf exception : mise en demeure contestable dans un délai de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception (5 ans), contrainte délivrée par huissier ou décision de justice contestable dans un délai de 15 jours par LR/AR (10 ans), paiement partiel par le cotisant (à nouveau 3 ans). Les cotisants qui n’ont pas géré leurs dettes antérieures sont invités à se rapprocher de la CCISM pour rentrer plus en détails dans le sujet et faciliter le dialogue avec la CGSS en vue de trouver une solution afin d’éviter d’aggraver la situation. _Vx
Infos : care@ccism.com
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