Jusqu’à il y a un an, les victimes mineures devaient prouver qu’elles n’étaient pas consentantes à une relation sexuelle pour que celle-ci soit qualifiée de viol par la justice. En avril 2021, la loi a changé en vue de mieux protéger les victimes mineures.
Un nouvel article du code de procédure pénal stipule désormais que toute personne mineure de moins de 15 ans subissant une relation sexuelle avec une personne majeure âgée d’au moins 5 ans de plus, n’a pas besoin de prouver son consentement. Automatiquement le non consentement est acquis. A l’auteur de prouver le contraire devant un tribunal.
C’est ce à quoi s’est affairé un homme devant la cour d’assises de la Guadeloupe début mai. L’individu, un père de famille, était accusé d’avoir violé à plusieurs reprises une amie de sa fille, en l’occurrence une jeune fille de 14 ans. Les faits se sont produits à Saint-Martin dans le courant de l’année 2015. Pendant les quatre jours de procès, il a essayé de démontrer que la jeune fille était consentante.
«En dépit de l’ancienneté des faits et des garanties de réinsertion de l’accusé, la cour d’assises a décidé d’envoyer un signal fort en prononçant une peine de 5 ans d’emprisonnement et constaté l’inscription au fichier des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes», déclarent maîtres Tillard et Hatchi, les avocats de la victime. Un mandat de dépôt a également été prononcé, l’homme a été incarcéré immédiatement. (soualigapost.com)
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