Les membres du conseil territorial ont désigné début avril Alain Richardson, Steven Cocks, Martine Beldor, Dominique Louisy, Valérie Damaseau, Audrey Gil et Annick Petrus pour intégrer le conseil d’administration de la Semsamar par 17 voix dont les leur.
Or selon la loi du 21 février 2022, ceux-ci n’auraient pas dû prendre part au vote. C’est pourquoi «pour des questions de raisons de sécurité juridique», le président de la COM, Louis Mussington, a proposé à ses collègues d’annuler la délibération et de la revoter dans les règles de l’art hier matin.
Alors que le choix avait déjà été acté, il a généré un nouveau débat pendant près de deux heures. Daniel Gibbs a soulevé la question de la présence d’Annick Petrus. Pour la Team Gibbs, le mandat de sénatrice de l’élue locale n’est pas compatible avec celui de membre du conseil d’administration d’une société d’économie mixte locale selon le code électoral. Louis Mussington affirme le contraire et a eu confirmation du Sénat.
La Team Gibbs considère tout de même qu’il existe un risque à élire la sénatrice Petrus membre du conseil d’administration de la Semsamar car cette décision pourra être annulée par le contrôle de légalité de la préfecture et/ou le Sénat lui même. Un point de vue partagé par Jules Charville et Angeline Laurence.
Chaque camp est resté dans sa position, l’opposition ne veut pas courir le risque et s’est abstenue, la majorité acceptant de prendre le risque estimé comme faible, a voté pour la délibération qui a donc été adoptée.
(plus de détails sur les débats sur www.soualigapost.com)
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Il convient de préciser que le Président Mussington a pris toutes les précautions nécessaires notamment au président du Sénat qui a lui même valider ce choix puisque la sénatrice n est pas autorisé a être President ou Vice Présidente de la Semsamar mais peut sièger en tant que membre simple.
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