Nouvelle loi en faveur de la protection animale

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À partir du 1er octobre 2022, le certificat d’engagement et de connaissances sera obligatoire pour toute cession payante ou gratuite d’animaux domestiques. Valable pour les particuliers et les associations.

Conformément à la nouvelle loi relative à la protection des animaux de compagnie contre la maltraitance animale (décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022) promulguée le 30 novembre 2021, le Syndicat National des Professions du Chien et du Chat (SNCPP) met à disposition un modèle de formulaire de certificat d’engagement conforme aux dispositions de ce décret qui permettra à chacun de remplir sereinement cette obligation en cas d’adoption ou de vente d’animaux domestiques… même s’il est toujours bon de rappeler qu’il est préférable, particulièrement sur un territoire où de nombreux chiens et chats errants sont à la recherche d’une famille, de faire le choix de l’adoption plutôt que de l’achat. À compter du 1er octobre 2022, le certificat d’engagement et de connaissances sera obligatoire pour chaque cession à titre onéreuse ou gratuite d’un chien ou d’un chat. Ce document ne pourra être délivré que par une personne ayant une Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) délivrée à l’issue d’une formation par un centre habilité par le Ministère de l’agriculture avec une mise à jour indispensable tous les 10 ans ou un Certificat de Capacité pour Animaux Domestiques (CCAD) avec la mise à jour ACACED ou tout autre diplôme reconnu par le Ministère de l’agriculture et/ou de l’éducation nationale. Cette mesure a été mise en place afin d’éviter les abandons (par achat compulsif et non réfléchi dans le cas d’une cession payante), et de prendre conscience, même si ça tombe sous le sens, qu’un chien ou un chat est un engagement autant personnel que financier. Idem lorsqu’il s’agit d’une adoption, les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal ne sont pas à prendre à la légère, c’est un engagement que chaque adoptant se doit de respecter : sauver un animal signifie aussi subvenir à ses besoins jusqu’à la fin de ses jours. Ce décret a également pour volonté de réduire le nombre d’éleveurs/naisseurs/vendeurs qui ne sont pas en règle d’ACACED ou équivalent et ne pourront pas légalement faire signer le contrat d’engagement, cela réduira le nombre de personnes mal intentionnées achetant des chiens dans le seul et unique but de les reproduire et de vendre les chiots pour générer de l’argent sans avoir les qualifications, ni la réflexion et la conscience pour le faire. Avant toute cession gratuite (adoption) ou payante (achat), un certificat vétérinaire doit être daté de moins de 3 mois. Le SNPCC a travaillé sur une version chat et une version chien du certificat d’engagement et de connaissances qui sont à la disposition de tous les professionnels répondant aux exigences de la loi. En espérant que celle-ci ne freine pas trop le processus des adoptions sur le territoire. Adopt, don’t shop. _Vx

 
Infos : https://snpcc.com

Pour des renseignements spécifiques, contactez directement : snpcc@snpcc.com

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