Elections Territoriales 2017 : Des précisions sur le financement des frais de campagne 

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Les décrets 2016-1753 et 2016-1754 du 15 décembre 2016 ont fixé la date des élections territoriales à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les 19 et 26 mars 2017. A cet effet, la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin vous rappelle que : Conformément à l’article L52-4 du code électoral modifié par loi 2016-508 du 25 avril 2016, la période consacrée au recueil des fonds destinés au financement de la campagne électorale par le mandataire financier est réduite à 6 mois. Désormais, les candidats têtes de liste peuvent engager des dépenses pour leur campagne électorale par le biais de leur mandataire financier pendant les 6 mois précédant le premier jour du mois de l’élection. Ainsi, par exemple, un futur candidat à l’élection territoriale du 19 et 26 mars 2017, peut se faire rembourser les dépenses générées à partir du 1er septembre 2016. Toutefois, il est souhaitable que le mandataire financier soit déclaré par le candidat dés le début de sa campagne électorale, et au plus tard, à la date à laquelle il fait enregistrer sa candidature en Préfecture.

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