Chantier de Construction // Travail dissimulé : ce que vous risquez si vous n’êtes pas en règle !

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Les services de la Police aux frontières de Saint-Martin ont procédé à des contrôles de chantier de construction qui ont permis la révélation d’infractions à la législation du travail (défaut d’affichage, infractions aux règles d’hygiène et de sécurité des travailleurs, travail dissimulé) et à la législation des étrangers (emploi d’étrangers sans titre).

L’un à la SAVANNE sur un chantier de particulier le 9 janvier 2018, avec 3 salariés non déclarés, dont l’un Haïtien et l’autre de Ste Lucie.

Le chef d’entreprise est renvoyé, avec le maître d’ouvrage,  devant le tribunal correctionnel à Saint-Martin le 19 avril prochain.

L’autre le 15 janvier 2018, aux Terres Basses sur un chantier de reconstruction de maison, avec  une société de travaux installée à Sint-Maarten et gérée par un Français interdit de gérer dans l’hexagone suite à sa condamnation pour banqueroute, avec  3 salariés étrangers non déclarés et non autorisés à travailler en France (2 du Guyana et 1 Suisse), cette même société ayant été de nouveau contrôlée à Marigot (vers le Grand Saint-Martin) sur une maison d’habitation le 18 janvier 2018 avec 3 autres salariés du Guyana non autorisés à travailler en France (en outre des infractions à la sécurité au travail ont été constatées.)

Le gérant va être prochainement convoqué en justice quand les investigations sur les responsabilités du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage  seront terminées.

Les véhicules ayant servi sur ces deux opérations ont été saisis en vue de leur confiscation.

Que dit la loi…

En partenariat avec les services de la Collectivité (Urbanisme), dans le cadre notamment du comité des polices de l’environnement et de l’urbanisme (COPOLENU, dont la deuxième réunion de travail fixant des objectifs de contrôles a eu lieu le 17 janvier dernier en présence du Préfet GUSTIN, de Mme LAUBIES et de M. FINIELZ), la recherche du travail dissimulé et d’emploi d’étrangers sans titres sera systématiquement doublée d’une vérification des conditions de reconstruction (déclaration de travaux ou permis de construire, respect du PPRN) et des arrêtés de mise en demeure d’interrompre le chantier le cas échéant.

 

La responsabilité pénale des donneurs d’ordre en sous-traitance et des clients maître d’ouvrage qui ne vérifient pas la régularité de l’entreprise et des salariés qu’ils utilisent est systématiquement recherchée, de même que la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) mettra en œuvre la solidarité financière de son côté.

 

En effet, le code du travail énonce une obligation de vigilance pour  le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, et impose des vérifications préalables au moment de la conclusion d’un contrat, même en sous-traitance, et particulièrement avec la main d’œuvre étrangère, et ainsi de vérifier les conditions de détachement et la régularité de la déclaration d’embauche des salariés qui vont intervenir pour son compte. (articles L1262-4-1, L 8221-6, D8254-1 …)

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