Affaire de l’ASL de la Baie Orientale vs l’EEASM au sujet de l’eau : Les conséquences de la décision du Conseil d’Etat

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La récente décision du Conseil d’Etat de rejeter la requête de l’ASL de la Baie Orientale demandant l’annulation de l’arrêt de la COM la sommant de réparer le réseau d’eau situé à l’intérieur du lotissement, est lourde de conséquences.

Après le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat confirme que l’entretien du réseau d’eau situé à l’intérieur d’un lotissement privé appartient aux copropriétaires et non à la COM via son établissement des eaux et de l’assainissement (EEASM).

Les riverains vont donc devoir payer eux-mêmes les réparations. Des travaux onéreux qui pèseront assurément sur les charges. Mais la Baie Orientale n’est pas le seul lotissement concerné. Il en existe un certain nombre en partie française, dont l’accès est contrôlé comme ceux des Terres Basses ou de la Savanna, ou non comme ceux de Mont Vernon, de Rambaud ou Oyster Pond. Ils devront aussi assurer l’entretien voire le changement des canalisations si nécessaire, à leurs frais.

Avec cette décision du Conseil d’Etat, l’EEASM peut désormais aisément justifier sa consigne donnée à Saur de ne pas (ou plus) intervenir sur ces sites. «Cette décision de la plus haute juridiction administrative française qui fait jurisprudence, apporte une réponse définitive et non contestable à une problématique de la gestion des réseaux d’eau dans les lotissements qui s’étend au-delà de ceux de la Baie Orientale », commente Dominique Riboud le président de l’EEASM. «Nous allons désormais pouvoir redéfinir avec les gestionnaires d’ASL et en bonne intelligence le cadre de la distribution d’eau et de l’assainissement dans les lotissements au bénéfice des usagers, de la salubrité publique et de la transparence financière», convient-il. Et de faire admettre : «la décision du Conseil d’Etat se doit d’être appréciée à sa juste valeur par toute la population de Saint-Martin.»

Jusqu’à il y a peu, le délégataire (GDE ou Sogea avant) avait toujours entretenu les réseaux des lotissements privés gracieusement. Une largesse que la COM ou la mairie n’avait jamais remise en cause. Tant que le réseau était en bon état.

Enfin, dans la logique du raisonnement, des contrats de location devront être signés entre l’EEASM et les ASL concernés pour autoriser le passage de certaines canalisations publiques, notamment d’eaux usées, sur leur terrain. Tel est le cas aux Terres Basses où se trouve une station d’épuration traitant les eaux usées de Sandy Ground et Baie Nettlé. Ou à la Baie orientale où se trouve un poste de refoulement (Soualigapost).

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