Personne ne s’était rendu compte de cette faille administrative jusqu’à ce qu’elle crée certains problèmes. En mai l’année dernière est mis en place un nouveau contrôle technique des voitures, plus exigeant et visant ainsi à renforcer la prévention et la sécurité routière. L’unique centre à Saint-Martin qui exploite une enseigne nationale l’applique. Les contre-visites se multiplient et les autorités se saisissent de l’affaire. Et vont confirmer que le nouveau contrôle technique n’est pas applicable à Saint-Martin.
A Saint-Martin, c’est en effet la Collectivité qui légifère en matière de contrôle technique et non l’Etat comme en métropole ou dans les DOM, car elle a la compétence circulation routière et transport. Or, même, dans l’hypothèse où les deux centres voudraient appliquer la règlementation locale, techniquement parlant ils ne le pourraient pas car la COM n’a jamais établi les règles qu’elle aimerait sur son territoire.
En d’autres termes, le contrôle technique est obligatoire à Saint-Martin mais ses modalités de passage et la liste des points à vérifier ne figurent dans aucun document émanant de la COM. Toutefois, dans ce genre de situation s’appliquent localement les mesures nationales datant d’avant la prise de compétence. Le contrôle technique dans sa version 2012 doit donc s’appliquer à Saint-Martin. Dans ce contexte, la COM souhaite mandater un cabinet consultant pour l’accompagner dans cette démarche de mise en place du contrôle technique. Il s’agit d’établir les points à vérifier et surtout de créer les outils qui devront être utilisés par les centres agréés. (photo d’illustration. soualigapost.com)
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