Le Conseil Territorial délibérait le 20 juillet dernier sur les taux de promotion pour les avancements de grade applicables au sein de la Collectivité de Saint-Martin.
En application des dispositions de l’article L. 522-27 du code général de la fonction publique (CGFP), il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial (CST), le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce dernier. La délibération du denier Conseil Territorial avait pour but de fixer ce taux pour chaque échelon accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 % et 100 %. Dans les filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et médico-sociale, le taux de promotion peut varier entre 0 et 100%. Les catégories hiérarchiques A, B et C2 à C3 ainsi que les agents de maitrise aux agents de maitrise principaux ont désormais un taux de promotion de 50%. Seules les catégories C1 à C2 bénéficient d’un taux de promotion d’avancement de grade de 100%. Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières mentionnées ci-dessus), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police territoriale, des attachés hors classe, des
ingénieurs hors classe, des administrateurs généraux et des ingénieurs généraux. Ces grades sont régis par des conditions spécifiques d’avancement, relevant des statuts particuliers. Le Conseil Territorial du 20 juillet décide que l’avancement de grade est soumis aux conditions suivantes : le fait d’avoir intégré la Collectivité, c’est-à-dire ne pas être en position de détachement, l’existence d’une adéquation entre le grade visé et la fonction, le fait d’avoir bénéficié d’une évaluation professionnelle et enfin, la condition de ne pas avoir obtenu de promotion (avancement ou promotion interne) sur les trois années précédentes, dite « règle des 3 ans »._Vx
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