Réglementation : La COM va facturer l’édition de permis internationaux et la réédition des permis locaux suspendus

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L’édition des permis internationaux sera facturée 25 €, et la réédition des permis de conduire locaux suspendus, 100 €.

Le conseil territorial qui s’est réuni le 1er juillet a décidé à l’unanimité de facturer 25 euros l’édition de permis de conduire internationaux et 100 euros la réédition des permis de conduire locaux suspendus, délivrés jusque là gratuitement.

La COM délivre en moyenne une trentaine de permis internationaux par an. Ces permis, valables trois ans, et qui sont délivrés à l’unique condition de détenir un permis local ou national, sont généralement nécessaires pour pouvoir conduire dans la plupart des pays étrangers. Le nouveau tarif de 25 euros correspond au prix de revient.

« Les recettes pour la COM devraient être modestes, certes ! De l’ordre de 10 000 € par an.

Mais facturer, dorénavant, ces prestations est une question de principe : il apparaît, en effet, souhaitable de mettre en place des redevances justifiées par le service rendu et le travail des agents de la COM. » a déclaré le président de la COM en introduction de la délibération. « On ne cherche pas à faire du bénéfice dessus mais simplement que ça ne nous coûte pas » a-t-il insisté.

La COM délivre environ 80 permis locaux suspendus par an, et va désormais facturer leur réédition au même prix que les duplicata, soit 100 euros, considérant illégitime de ne pas facturer la réédition du permis de conduire en cas d’infraction du code de la route.

« Cette mesure a également vocation à dissuader les comportements d’infractions au code de la route, qui, il ne faut jamais l’oublier, meurtrissent et endeuillent, chaque année, trop de familles Saint-martinoises. » a avancé Daniel Gibbs qui a qualifié cette délibération « de bon sens ».

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