Permanence des Notaires – Consultations dans le cadre de l’accès au droit

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La Collectivité de Saint-Martin informe la population de l’ouverture d’une permanence gratuite de la Chambre des notaires de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : Le vendredi 9 septembre de 9h00 à 12h00 au Tribunal de Proximité de Saint-Martin.

Cette permanence a pour vocation de procurer aux usagers une information juridique quant à leurs droits et obligations dans des domaines tels que le droit immobilier, le droit de la famille, le droit de la succession. 

  Pour tout contact : 

pointdaccesaudroit.sxm.sbh@gmail.com

 2,024 vues totales,  6 vues aujourd'hui

Source :

Faxinfo : https://www.faxinfo.fr/

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