FISCALITE / Impôt sur le revenu : pas de majoration en cas de retard

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Les administrés de la partie française qui n’ont pas pu payer dans le délai imparti l’impôt sur le revenu 2016, ne paieront pas de majoration. Cette mesure de ne pas procéder à la liquidation de la majoration de retard de 10%, en cas de paiement tardif du solde de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) sur les revenus 2016, a été adoptée par le conseil exécutif le 6 octobre.

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