Plan Covid-19 d’apurement des dettes : rappel de la démarche par la CCISM

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La Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin (CISM) s’associe à la CGSS pour inviter l’ensemble des entreprises, artisans, commerçants à contrôler l’état de leur dette sociale courante.

Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures et notamment le « report de paiement des charges sociales ». Ce «report de charges sociales» va prendre fin, et la CGSS va proposer des « Plans Covid-19 » destinés à étaler le paiement des charges sociales

A ce titre, il est vivement conseillé d’extraire sa « situation de compte » afin de vérifier que le montant de la dette sociale enregistrée auprès de la CGSS.

  Pour ce faire, il faut :

• Se connecter sur son espace de gestion (vous-même ou votre tiers déclarant)

• Imprimer une situation de compte (détaillant les dettes)

Cela permet de vérifier la concordance des données enregistrées par la CGSS, et les vôtres. Vous pourrez également faire corriger les erreurs éventuelles au sein des enregistrements CGSS, en produisant vos déclarations et vos éventuels paiements.

Attention, les « Plans Covid-19 » seront adressés à partir de septembre 2021, et vous n’aurez que 30 jours pour négocier l’étalement de la dette (et non la véracité de la dette – le délai sera trop court). L’absence de réaction durant ce délai de 30 jours équivaudra à un accord implicite, et vous serez lié par la proposition faite par la CGSS. Les « Plans Covid-19 » sont des reconnaissances de dettes….

Il est donc impératif d’anticiper ce plan, et de réagir à réception de celui-ci.

Plusieurs plateformes sont à disposition www.net-entreprises.fr notamment pour les entreprises employeuses www.urssaf.fr,www.secu-independants.fr pour les Travailleurs indépendants. Ces espaces en ligne permettent de télécharger des attestations, de procéder à la déclaration des cotisations, estimer le montant des cotisations, demander le recalcul des cotisations entre autres.

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