COMMERCE TOURISTIQUE : Déclarer son meublé de tourisme est une obligation légale !

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Conformément à la législation en vigueur sur le territoire, toute personne plaçant à la location un meublé de tourisme, tel que défini à l’article D 351-1 du Code du tourisme de Saint-Martin, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès de la Collectivité de Saint-Martin par voie postale et électronique à l’adresse : dev.eco@com-saint-martin.com

En effet, tout gain financier relatif à une location touristique type AIRBNB est soumis à taxation sur le territoire de la Collectivité.

  Quel risque le loueur en cas de non-déclaration de sa location de tourisme ?

Conformément à l’Article D 351-5 du Code du tourisme de Saint-Martin « toute personne mettant à la location un meublé de tourisme et ne respectant pas l’obligation déclarative prévue à l’article 351-2, est punie des peines figurant dans les contraventions de troisième classe ».

La Collectivité de Saint-Martin invite les personnes ayant des meublés touristiques à la location à répondre à leurs obligations déclaratives. Des contrôles réguliers sont diligentés par les services dédiés.

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Source :

Faxinfo : https://www.faxinfo.fr/

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