Commerce des chiens et chats : vos nouvelles obligations

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La vente et l’élevage de chiens et de chats sont désormais mieux encadrés. La nouvelle réglementation est applicable depuis le début du mois.

L’ordonnance du 7 octobre 2015 sur la cession des chiens et chats est donc entrée en vigueur afin d’éviter les abus. «Si le marché de l’animal de compagnie connaît depuis plusieurs années un fort dynamisme, il s’accompagne de certaines dérives (trafics d’animaux, échanges intracommunautaires non conformes, activités d’élevage non déclarées, mauvais traitements, abandons, etc.)», précise le rapport adressé au président de la République François Hollande relatif à l’ordonnance, soulignant que la commercialisation d’animaux via internet est «particulièrement inquiétante».

Vos nouvelles obligations, selon le ministère de l’Agriculture

– L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue ;

– L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages*. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN ;

– Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur internet ;

– L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré.

* Pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières. Pour eux il s’agira d’un numéro de portée.

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