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COTAF : renforcement de la lutte contre la fraude à la domiciliation

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Déclarer une fausse adresse en partie française pour bénéficier des avantages sociaux est une astuce très connue sur l’île. C’est aussi un délit puni par la loi. Pour lutter contre cette fraude dite à la domiciliation, les autorités ont mis en place le COTAF, le comité opérationnel territorial* anti-fraude.

Lors de la conférence de presse relative au bilan de la délinquance et de l’insécurité à Saint-Martin le 8 février, la préfète Anne Laubiès et le procureur Samuel Finielz ont annoncé que de nombreux contrôles seront organisés cette année en ce sens. «Toute personne qui tenterait de profiter des avantages sociaux et/ou fiscaux doit savoir qu’elle est passible de poursuites pénales. Devant le tribunal correctionnel, la sanction est de cinq ans d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende», insiste le procureur. (Plus de détails sur www.soualigapost.com)

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