Il est employé en tant que groom dans un hôtel de la partie hollandaise en contrat à durée déterminée jusqu’au 6 avril 2020. Il apprend le 12 mai par une lettre datée du 25 mars et envoyée par WhatsApp par son employeur, que son contrat n’est pas renouvelé. Il décide de porter plainte contre son employeur. L’affaire a été examinée par le tribunal de première instance de Sint Maarten le 25 novembre.
Selon les pièces du dossier, il est avéré que le contrat devait se terminer le 6 avril, or après cette date, ce dernier a continué à recevoir des instructions.
Début avril, le contexte est particulier : l’hôtel est fermé au public suite au confinement. La direction crée un groupe WhatsApp pour communiquer ses consignes à ses salariés. Ledit employé est intégré à ce groupe et reçoit ainsi un planning sur lequel son nom est mentionné, indiquant ses horaires de travail pour les périodes du 1er avril au 15 avril et du 1er mai au 15 mai.
Les juges considèrent que rien n’a empêché l’employeur d’envoyer avant le 6 avril la lettre datée du 25 mars stipulant la fin de contrat, du moins il ne s’est pas justifié du contraire. Ils ont pu constater que l’employé avait reçu des bulletins de salaires pour le temps travaillé après le 6 avril, même si ces bulletins ont été émis tardivement.
Pour le tribunal, le contrat était donc prolongé de six mois. Il affirme que «l’employeur a effectivement failli en ne l’employant plus et en ne continuant pas à lui verser un salaire. Cela signifie que l’employeur est obligé de réparer le préjudice qu’il a fait subir».
Par ailleurs, le salarié avait déposé plainte pour obtenir le versement de l’intégralité de son salaire entre le 1er mars et le 6 avril, seule une partie l’avait été. L’employeur avait expliqué avoir payé un salaire inférieur «en vertu de la disposition relative aux calamités et aux événements du contrat de travail», disposition selon laquelle l’employeur peut réduire les jours de travail à 3 par semaine en cas de catastrophes qui entravent gravement les activités commerciales de l’entreprise. L’employé a déclaré qu’il s’agit d’une clause irrecevable et ne peut donc pas être appliquée. A la condition, précise néanmoins le tribunal, que le salarié en soit informé. Ce qui n’a pas été le cas. Aussi l’employeur est-il condamné à verser la différence de salaire, majorée de 10 % ainsi qu’une indemnité de 5 400 USD de dommages et intérêts.
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