Le Collectif pour de l’eau potable a Saint-Martin a lancé une pétition et invite à la signer pour l’adresser ensuite au Président de la Collectivité, Daniel Gibbs.
Depuis les prélèvements du 12 mai dernier les habitants de Saint-Martin n’ont plus d’eau potable au robinet. Ils ne l’ont appris qu’au mois de juin 2019 et l’arrêté préfectoral interdisant la consommation de l’eau du robinet n’est intervenu que le 21 juin 2019. Dès lors, les habitants de Saint-Martin replongent dans l’après-Irma, période où tout était acceptable du fait d’un événement climatique extrême qui a fait relativiser les responsabilités de chacun.
Deux ans après Irma, la population ne peut plus tout accepter. Il est du devoir de la Collectivité territoriale d’obliger son délégataire à fournir une eau potable.
Comme cette eau n’est plus potable, la population saint-martinoise demande tout simplement un arrêt immédiat des factures d’eau du délégataire SAUR et un remboursement rétroactif des factures depuis l’arrêté préfectoral du 21 juin dernier. Ensuite, une table ronde autour de la question de l’indemnisation devra être organisée avec la SAUR et les représentants du Collectif afin de définir les modalités exactes.
Lors des jurisprudences, il a été établi que le délégataire remboursait l’équivalent de 2 litres d’eau embouteillée par jour et par personne. Le délégataire SAUR pourra de nouveau facturer sa distribution d’eau lorsque la concentration maximale autorisée dans les eaux destinées à la consommation humaine (10 mg / m3) sera respectée (voir l’arrêté réglementaire du 11 janvier 2007 modifié).
S’amuser avec dédain de cette situation de demande d’indemnisation n’est pas un gage de sagesse politique, alors que chacun chacune prenne ses responsabilités! Chaque pétitionnaire devra indiquer son NOM, son PRENOM, son QUARTIER de résidence ou le quartier qu’il fréquente lorsqu’il séjourne sur l’île, et le NOMBRE DE PERSONNES du foyer.
A Saint-Martin, comme à Saint-Barthélemy, la Collectivité territoriale a mis en place une délégation de service public (DSP) pour gérer la production et la distribution de l’eau afin de résoudre son déficit structurel. A Saint-Martin, comme à Saint-Barthélemy, le délégataire est la SAUR. A Saint-Martin, la SAUR a récemment remplacé la GDE (Générale des Eaux) qui a souhaité rompre son contrat. Nous ne connaissons pas la contrepartie financière à l’acceptation de cette rupture par le Conseil territorial, car lorsqu’un contrat est rompu, il y a compensation financière à l’autre contractant.
Tout juste arrivée, la SAUR est confrontée à une pollution de l’eau qu’elle distribue. Rien ne prouve aujourd’hui que l’eau était déjà polluée avant son arrivée et il est d’ailleurs peu probable que l’eau n’ait pas été prélevée et étudiée par le nouveau délégataire avant la signature de son contrat. Sa responsabilité est donc totalement engagée, car tout pousse à croire que c’est la gestion de l’ozonation de l’eau désalinisée qui est à l’origine de cette pollution récente.
Surtout, le délégataire SAUR est contractuellement tenu de délivrer une eau respectant les normes réglementaires de qualité sanitaire de l’eau potable. Le contrat d’abonnement crée des droits et obligations mutuels entre les deux parties contractantes : le distributeur d’eau doit livrer de l’eau potable, et en contrepartie reçoit le produit financier des abonnements. Le délégataire SAUR Saint-Martin ne remplit donc pas ses obligations contractuelles vis-à-vis de ses abonnés et de manière générale des consommateurs d’eau. Le non-respect de l’obligation de délivrer une eau potable engage sa responsabilité contractuelle. Seulement, ce contrat empêche également la SAUR de quitter le navire sans régler le problème de non potabilité qu’elle a contribué à créer.
Le Collectif rappelle que les taux actuels de bromates sont jusqu’à dix fois supérieurs aux normes réglementaires. A ce titre, les articles L. 1321-1 et R. 1321-2 du code de la Santé publique ne sont pas respectés par le délégataire. La distribution d’eau potable au sortir de l’usine de dessalement, prévue à compter du 1er août 2019, est une action louable mais qui ne correspond pas au contrat du délégataire.
Les citoyens payent pour se voir distribuer une eau potable pas pour aller la chercher d’eux-mêmes au centre de production. La non délivrance d’une eau potable doit entraîner une indemnisation compensatoire.
C’est ainsi qu’une vingtaine de tribunaux d’instance et de cours d’appel ont déjà condamnés des délégataires ou régies communales à indemniser les consommateurs. La demande d’appel au jugement en première instance de la part du délégataire ou de la régie entraîne systématiquement une amplification de la sentence prononcée avec des dommages et intérêts supplémentaires pour les consommateurs. En France métropolitaine, les indemnisations concernent surtout une non potabilité en raison de taux élevés en nitrates ou en pesticides, mais la Cour de cassation a récemment (2017) condamnée une régie intercommunale à indemniser les consommateurs d’une eau polluée aux bromates.
Cette jurisprudence devrait nous pousser à aller en justice dès maintenant.
Mais le Collectif ne se veut pas belliqueux, il demande simplement à la SAUR d’arrêter la facturation jusqu’à ce qu’un nouvel arrêté préfectoral autorise à nouveau la consommation de l’eau distribuée. En outre, le Collectif rappelle que la loi Brottes du 15 avril 2013 a introduit l’interdiction pour tout distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale, même en cas d’impayé, et cela tout au long de l’année. Cette disposition a été validée par le Conseil constitutionnel en 2015.
Le Collectif ne veut pas inciter la population à ne pas payer ses factures, il demande à la SAUR l’arrêt de la facturation et le remboursement à partir du 21 juin 2019, avant qu’une réunion d’évaluation de l’indemnisation ne soit organisée. En revanche, le Collectif rappelle à la SAUR l’interdiction de couper l’eau de ses abonnés(ées). Si le Collectif n’est pas entendu avec la présente pétition qui sera remise au Président du Conseil territorial afin qu’il la transmette à la direction de la SAUR, alors le Collectif engagera une procédure judiciaire d’indemnisation, avec la création d’un compte notarial sous séquestre, et un arrêt total des paiements des factures.
Le Collectif pour de l’eau potable à Saint-Martin
Retrouvez la pétition en ligne jusqu’au 21 août sur la page Facebook : Collectif pour de l’eau potable à Saint-Martin
https://www.change.org/p/p%C3%A9tition-pour-un-retour-%C3%A0-l-eau-potable-%C3%A0-saint-martin?utm_content=cl_sharecopy_16912700_fr-FR%3Av2&recruiter=389903336&utm_source=share_petition&utm_medium=copylink&utm_campaign=share_petition&utm_term=share_petition
>> Le Collectif pour de l’eau potable à St Martin a sollicité un rendez-vous avec Madame Sylvie Danielo-Feucher Préfète de St Martin, ce vendredi 2 août. Afin de mettre à plat les demandes concernant la facturation actuelle de la Saur, la distribution d’eau en bouteille et son coût… Ces sujets et d’autres seront au cœur de cette rencontre.
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