URBANISME / Retrait du PPRN par anticipation : quelles sont les conséquences ?

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L’arrêté préfectoral publié le 6 août 2019 et appliquant par anticipation le plan de prévention des risques naturels (PPRN) a été annulé par le tribunal administratif saisi par la Collectivité de Saint-Martin.

La principale conséquence de cette décision est le retour au PPRN de 2011, le règlement et le zonage révisés dans leur volet cyclonique ne sont plus valables. Toutefois la carte des aléas réalisée par le Cerema qui indique les hauteurs d’eau relevées après Irma, demeure elle valable. Autrement dit, elle reste jointe au PPRN de 2011 et doit servir de référence aux services de l’urbanisme pour instruire les dossiers de permis de construire. On revient donc à la situation comprise entre le passage d’Irma et l’application du PPRN par anticipation : les demandes de construction ou de reconstruction en zone submergée c’est à dire en zone bleue foncée ou violette sur la carte des aléas doivent faire l’objet d’un sursis à statuer ou d’un refus de la part des services de la COM en accord avec la délibération prise par le conseil territorial en 2018.

Par ailleurs, dans les zones qui étaient en orange dans le zonage du PPRN révisé car considérées comme zones d’intérêt économique, il était possible de construire dans les dents creuses même si elles étaient en violet sur la carte des aléas. Avec l’annulation de l’arrêté préfectoral, cette mesure est suspendue. Dans l’attente du nouveau PPRN, il est donc interdit de nouveau d’y construire car elles se trouvent dans des zones violettes ou bleues foncées sur la carte des aléas (Marigot ou Quartier d’Orléans par exemple).

La préfète a indiqué que l’Etat allait faire appel de la décision du tribunal administratif.

Les services de la Deal de Saint-Martin ont terminé d’examiner les observations laissées par la population lors de l’enquête publique, ils doivent désormais s’attaquer à celles de la mission Lacroix.

(soualigapost.com)

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