La ministre de la Justice, Anna E. Richardson a annoncé cette semaine une nouvelle politique globale en matière de bracelet électronique pour la libération conditionnelle et la surveillance électronique des délinquants à Sint Maarten.
Cette politique novatrice marque une avancée significative dans la recherche de mesures alternatives de condamnation pour les crimes non violents et répond à la question pressante de la capacité des cellules sur l’île. La nouvelle politique introduit la détention électronique non seulement comme condition de libération anticipée, mais aussi comme moyen d’établir une vision plus large de l’exécution de la détention sur le territoire.
Un groupe de travail composé de représentants du bureau du procureur, du palais de justice, du bureau de probation, de la prison, d’experts juridiques et du ministère vient d’être mis en place.
La politique définit les critères d’octroi d’une libération conditionnelle anticipée, garantissant une réintégration sûre et contrôlée des individus dans la société après avoir purgé une partie de leur peine. La décision d’accorder une libération conditionnelle anticipée sera fondée sur les recommandations du bureau de probation, du bureau du procureur et de la prison, l’accent étant mis sur la limitation du risque de récidive et la prise en compte des intérêts des victimes et de leurs proches.
La surveillance électronique peut être appliquée à différents stades de la procédure pénale, y compris la suspension de la détention provisoire et la libération conditionnelle (anticipée). Le texte précise les conditions à remplir pour bénéficier de la surveillance électronique en tant que condition spéciale, notamment le statut de résident légal, une adresse résidentielle acceptable avec réception d’un signal GPS et la volonté de se conformer aux règles de la surveillance électronique. _AF
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