Sint Maarten : Une employée porte plainte contre son patron pour licenciement abusif

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Elle a été embauchée le 1er novembre 2018 en CDD de six mois puis en CDI par une entreprise côté hollandais avec un salaire de 1 360 USD. Tout se passe bien jusqu’en mars 2020 ; l’entreprise qui travaille avec les compagnies de croisière, est frappée de plein fouet par la crise liée à la covid-19, elle a vu son chiffre d’affaires diminuer de l’ordre de 25 %.

Mi-mars, le patron convoque les salariés pour leur présenter deux propositions : soit ils quittent leur emploi au 1er avril avec deux mois de salaire brut à titre de compensation ; soit ils acceptent une réduction de moitié de leur temps de travail à partir du 1er avril, et donc une réduction d’autant de leur salaire. Deux semaines plus tard, une seconde réunion est organisée lors de laquelle tous les salariés acceptent la réduction de leur temps de travail et de leur rémunération.

L’entreprise doit ensuite fermer suite au confinement imposé par le gouvernement. Elle rouvre le 11 mai. Une semaine plus tard, l’employeur indique que le nombre de jours de travail passe de 6 à 3 par semaine, que la rémunération diminue d’autant ; les salariés signent l’accord qui vaut d’avril à fin août. «De nouvelles discussions auront lieu après examen de la situation financière de l’entreprise », est-il précisé.

Le 27 août 2020, la salariée contacte le Bureau du Travail de Sint Maarten pour tenter d’obtenir des informations sur la réglementation en matière de réduction du temps de travail. Puis l’employeur la contacte par WhatsApp pour lui demander de rappeler les autorités et de les rassurer au sujet de la situation. L’employée confirme avoir accepté les réductions de temps de travail et de salaire jusqu’en décembre 2020. L’employeur explique en outre avoir dû modifier les bulletins de salaires pour la raison suivante : le salaire de 100 % était resté mentionné sur les bulletins malgré la réduction dans le but de bénéficier des aides du plan de relance (Sint Maarten Stimulus and Relief Plan), mais comme celles-ci n’ont pas été accordées, les montants ont été corrigés afin de réduire les montants d’imposition.

Début septembre, l’avocat de la salariée adresse un courrier à l’employeur pour lui faire part du mécontentement de sa cliente : elle lui reproche de ne pas avoir informé les employés d’avoir sollicité et reçu les aides financières du gouvernement pour maintenir leur emploi à 100 % alors qu’il leur a demandé de les passer à 50 %. En réponse le 15 septembre, la salariée reçoit son licenciement rétroactif à compter du 1er avril, une décision motivée, selon le patron, par le comportement de la salariée et de son avocat d’avoir saisi les autorités.

L’employée demande au tribunal de Sint Maarten de reconnaître un licenciement abusif et de lui accorder des dommages et intérêts. Après examen de l’affaire, le tribunal a le 13 janvier dernier, reconnu que l’employeur avait résilié le contrat de travail de manière irrégulière et qu’il était donc responsable de lui verser des dommages et intérêt, l’a condamné à payer à l’employée 50% du salaire normal pendant la période de préavis et de lui remettre les bulletins de salaires corrigés.

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