C’est avec une large majorité que le Parlement, réuni en Congrès à Versailles ce lundi 4 mars, a adopté le projet de loi constitutionnelle visant à inscrire la « liberté garantie » de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution.
Conformément à l’article 89 de la Constitution, « la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés » a été atteinte avec 780 votes de parlementaires en faveur de cette mesure, 72 contre et 50 abstentions. Parmi les votes favorables à l’inscription du droit à l’avortement dans l’article 34 du texte fondateur de la Ve République, notre député, Frantz Gumbs, et notre sénatrice, Annick Pétrus. Pour le premier, le lundi 4 mars 2024 est un jour historique : « Nous étions 925 parlementaires, sénateurs et députés, en Congrès au Château de Versailles invités à voter afin d’inscrire explicitement le droit à l’avortement dans notre texte fondamental qu’est la Constitution. Cette liberté garantie aux femmes sera consolidée : ‘La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse’. J’ai été honoré de participer à ce moment mémorable ». Annick Pétrus se réjouit également de l’issue du vote : « C’est avec une immense fierté que j’ai voté aujourd’hui à Versailles, lors de la réunion du Parlement en Congrès (députés et sénateurs) pour l’inscription dans notre constitution du droit à avoir recours à l’Interruption Volontaire de Grossesse. J’ai voté POUR ». Avant de procéder au vote, Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée Nationale, déclarait : « Nous nous apprêtons à faire franchir à notre pays, ensemble, un nouveau chemin pour les droits des femmes. L’avortement fait maintenant partie de notre droit fondamental ». À l’énoncé du résultat du scrutin, cette dernière s’est joint aux applaudissements en dépit du protocole. La formulation et l’emplacement de l’article en question dans la Constitution sont le fruit de 18 mois de débats parlementaires durant lesquelles la rédaction a suscité de vives discussions. La droite, notamment au Sénat, a bataillé, en vain, pour faire retirer l’adjectif ‘garantie’ quand certains parlementaires de gauche ont tenté sans succès de remplacer le mot ‘liberté’ par celui de ‘droit’, comme c’était le cas dans la version initiale. Le texte tel que proposé par le gouvernement a pour but de protéger la loi Veil du 17 janvier 1975 (dépénalisation de l’avortement) et non de l’étendre. Pour remettre en cause ce texte autorisant l’IVG jusqu’à 14 semaines, il faudrait un nouveau vote pour changer la Constitution avec une majorité des 3/5ème comme c’était le cas lundi dernier. En ce 8 mars, journée internationale des droits des femmes, le sexe dit ‘faible’ peut être fier d’avoir autant de force. _Vx
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