POLITIQUE : Que contenait l’ancien Contrat de développement Etat/COM ?

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La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a instauré des plans de convergence visant à réduire les écarts de développement entre les territoires et la métropole. L’Etat signe ainsi un contrat avec chaque territoire d’une durée maximale de six ans, précisant les projets à mener et leurs financements.

Hier après-midi l’Etat a signé avec la COM le nouveau pour 2020-2026.

Le contrat de convergence succède en fait au contrat de développement Etat/Région ou COM. Retour sur les projets qui avaient été identifiés.

Contrat de développement 2011-2013

Ce premier contrat entre l’Etat et la COM a été signé le 23 décembre 2010. Il prévoyait des projets à hauteur de 81,10 millions d’euros dont 30 millions apportés par l’Etat, 30 millions par la Collectivité, 15,5 millions par l’Europe.

Il était «à l’origine articulé autour de trois priorités politiques définies dans le schéma de développement 2010-2021», rappelle l’Etat dans le document de 2014. Les trois priorités étant l’amélioration du cadre de vie (eau et éclairage public), d’assurer la cohésion sociale (Cité scolaire – RSMA – Formation – Logement – Développement économique) et de réaliser des infrastructures favorisant le développement économique (terminal portuaire moyenne croisière – Renouvellement urbain de Marigot).

Mais ce contrat n’a pu être réalisé qu’à hauteur de 53 % pour des raisons financières. Les gels budgétaires successifs ont ramené la part de l’Etat à 22,50 millions et la COM n’avait pas les moyens d’abonder à hauteur de 30 millions.

Ont tout de même été réalisés la cité scolaire (100 %), le renouvellement de l’éclairage public (100 %) ainsi qu’une partie des infrastructures d’eau potable (88 %), d’eaux usées (27 %), d’eaux pluviales (23 %).

Contrat de développement 2014-2020

Ce second contrat a été articulé en deux périodes (2014-2017 et 2018-2020) avec les trois mêmes priorités que le précédent. 80 millions d’euros devaient être investis : 39 millions par l’Etat, 28,75 millions par la COM et 11,97 par l’Europe.

Il était notamment prévu de construire des exutoires à Grand Case, Marigot et Concordia. Il avait aussi été acté de réaliser un plan d’aménagement et de prévention des inondations (PAPI). C’est aussi dans le cadre du contrat de développement Etat/Com que les plateaux sportifs ont été construits dans les quartiers, que le gymnase de Galisbay a été rénové et des sites naturels aménagés avant Irma. Le document stipulait également qu’un «Ehpad sera construit sur fonds propres de la collectivité et le contrat de développement contribuera à son équipement technique».

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