Le 22 décembre dernier, le Conseil Exécutif a décidé, lors d’une délibération prorogative, la reconduction de l’aide territoriale au tutorat de marins et apportera des ajustements au règlement de l’aide.
L’aide territoriale au tutorat de matelot susvisé a pris fin au 31 décembre 2023. Cependant, un certain nombre de marins apprenants n’ont pas encore validé leur temps de navigation et, par conséquent, n’ont pu valider leur diplôme. Cette absence de validation est due aux difficultés rencontrées par les marins pêcheurs pour obtenir certains documents administratifs pour solliciter le dispositif. Cette situation induit une modification du règlement de l’aide, s’agissant des délais. Par ailleurs, pour pouvoir répondre rapidement à la demande des marins pêcheurs souhaitant bénéficier du dispositif, le Conseil Exécutif a décidé qu’il conviendrait de prolonger la période de validité de cette aide jusqu’au 31 décembre 2027, sans préjudice de la durée maximale de l’aide. Cette aide est plafonnée dans le respect de la règlementation européenne des aides de minimis (aides d’État de faible montant accordées aux entreprises) dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Ce plafond « de minimis » pour le secteur de la pêche était fixé à 30.000 euros jusqu’au 31 décembre 2023 par période triennale et par entreprise bénéficiaire. Le Conseil exécutif a donc pris la décision d’approuver le règlement spécifique de l’aide territoriale au tutorat de matelot, dûment prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. Ce dernier fera l’objet d’ajustements notamment sur la suppression de la durée en mer, sur la durée et le montant de l’aide à 15 mois, sur le salaire en fonction de son expérience et le numéro définitif du marin. _Vx
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