Plusieurs mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 parmi lesquelles une complémentaire santé collective obligatoire pour tous les salariés du secteur privé, même à Saint-Martin.
Changement important en ce début d’année pour les employeurs, qui doivent se plier à la loi de sécurisation de l’emploi votée par le Sénat. Toutes les entreprises ont l’obligation de proposer à leurs employés une mutuelle collective, comme le prévoit la loi du 14 juin 2013, et participer au moins à hauteur de 50% du prix des cotisations. Le reste est à la charge du salarié.
Que proposent ces contrats ?
La loi a défini un panier minimum de garanties. Les contrats couvrent notamment l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions ; la totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation et les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125% du tarif conventionnel.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle ?
Selon la loi, il existe des cas de dispense d’adhésion notamment si le salarié est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins d’un an, s’il est à temps très partiel ou s’il est apprenti et que la cotisation représente 10% ou plus de son salaire. “A condition que cette possibilité de dispense soit bien précisée à chaque fois dans l’acte juridique qui a mis en place la complémentaire santé”, souligne le ministère des Finances.
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