ENVIRONNEMENT / Dépôts sauvages de déchets : dans quels cas réprimander ? (2/2)

0
blank

• Que se passe-t-il si l’auteur du dépôt des déchets est inconnu ?

Dans la plupart des cas observés sur le territoire, les personnes qui déversent dans la nature leurs déchets le font sans être vues, bien qu’elles n’agissent pas forcément cachées. Si la loi sanctionne le producteur du déchet et celui qui le jette en cas de non respect de la loi, elle sanctionne aussi la personne propriétaire du site où les déchets ont été déposés. La cour administrative d’appel de Marseille l’a indiqué dans l’une de des décisions en mars 2015 : «en l’absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés des déchets peut être regardé comme leur détenteur [selon le code de l’environnement] notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain, et être de ce fait assujetti à l’obligation d’éliminer ces déchets». Le Conseil d’Etat l’a aussi relevé dans ses arrêts également.

Donc, même s’il ne s’agit pas de ses déchets, le propriétaire du terrain sur lequel les déchets ont été jetés de manière illégale, peut être poursuivi en tant que détenteur des déchets. Et responsable de la pollution.

Le président de la COM peut-il ordonner le retrait de déchets déposés sur un terrain privé ?

Une question similaire a été posée par un sénateur en mars 2014 au ministre de l’Intérieur lors des séances de questions au gouvernement. Il a été répondu que «le code de l’environnement confient aux maires [au président de la COM dans le cas de Saint-Martin] des prérogatives permettant de faire cesser les nuisances occasionnées par le non entretien de terrains en zone habitée ou le dépôt irrégulier de déchets».

Le président de la COM peut mettre en demeure le propriétaire du terrain de le remettre en état. Si les travaux n’ont pas été effectués dans le délai imparti, le président peut faire procéder d’office à l’exécution des travaux aux frais du propriétaire.

(source : soualigapost.com)

blank

Aucun commentaires

Faxinfo décline toute responsabilité quant aux contenus publiés et n'a pas vocation à répondre.

English EN French FR Spanish ES Dutch NL Italian IT