La Collectivité invite les entreprises en difficulté à télécharger le formulaire fiscal permettant d’obtenir les reports de paiement de la TGCA, de l’impôt sur les sociétés et de la Patente. Ces mesures d’accompagnement sont mises en place par la Collectivité dans le cadre de la crise Covid19.
Téléchargez le formulaire sur le site Internet de la Collectivité : www.com-saint-martin.fr
LIEN DIRECT :
http://www.com-saint-martin.fr/Mesures-fiscales-COVID-19_Sa…
Pour pouvoir bénéficier des reports de fiscalité, vous devrez ensuite adresser vos formulaires dûment remplis à la DGFIP à l’adresse suivante : cfip.sxm-pole.recouvrement@dgfip.finances.gouv.fr
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