Au vu du transfert de la compétence fiscale à la COM selon la loi organique de 2007, la nouvelle convention de gestion conclue entre la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et la Collectivité de Saint-Martin a été accordée par le Conseil Territorial.
Malgré le transfert de compétence, les opérations de gestion de la base fiscale, de contrôle et de recouvrement de l’impôt relèvent encore, à ce jour, exclusivement de la compétence de l’État : elles sont assurées par les agents de la DGFIP ou, sous leur contrôle, par des agents de la Collectivité, mis à disposition du Centre des Finances Publiques de Saint-Martin. L’ensemble de ces conditions figurent dans une convention appelée « Convention de gestion », établie entre l’État et la Collectivité, conclue le 10 mars 2008. Les négociations entre les deux instances pour y apporter les ajustements requis ont abouti il y a peu. Le nouveau texte, qui affine par ailleurs les prévisions de dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à l’exercice de la convention, comporte de salutaires avancées concernant le partenariat informatique avec l’État. Dorénavant, certaines applications informatiques pourront être développées par la Collectivité en lien avec la DGFIP, alors que jusqu’à présent, l’État se contentait de prendre acte de la « divergence » des systèmes d’information née de l’autonomie fiscale de la COM. L’appui d’un agent DGFIP permettra donc de développer plus facilement les applications et de relier les secteurs d’assiette, de contrôle et de recouvrement. À noter qu’un compte rendu annuel sera réalisé par la DGFIP sur ces missions effectuées pour le compte de la Collectivité, lesquelles lui sont facturées un peu plus de 1,6M€ par an, à comparer aux 124,5M€ de recettes fiscales collectées l’an dernier (+ 3,4 % par rapport à 2021). _Vx
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