Dettes sociales : nouvelle disposition pour le plan d’apuration

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En 2017, il avait été acté que les employeurs pouvaient conclure avec la CGSS un plan d’apurement des dettes sur une période maximale de cinq ans. 

Ce plan devait entrer en vigueur le 1er novembre 2018. Il porte sur l’ensemble des dettes constatées à la date de sa conclusion, y compris celles antérieures au 1er août 2017 et peut prévoir l’abandon de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées selon l’échéancier. La nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale reporte au 30 juin 2019 l’entrée en vigueur du plan.

(source : www.soualigapost.com)

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