Le Conseil territorial s’est réuni en séance plénière, le mardi 14 avril 2020, afin de délibérer sur trois délibérations à l’ordre du jour :
- Accompagnement exceptionnel des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 – Mesures fiscales diverses : délibération votée à l’unanimité des voix (20)
- Prorogation des délais échus pendant la période sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et à l’adaptation des procédures pendant cette même période : délibération votée à l’unanimité des voix (20)
- Indemnité du Conseil allouée au comptable du Trésor (19 pour / 1 abstention)
En début de séance, les 20 élus présents ont voté le déroulement des débats à huis clos, afin de répondre aux exigences sanitaires liées au Covid-19.
- Accompagnement exceptionnel des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 – Mesures fiscales diverses
Consciente des enjeux économiques et des besoins urgents d’accompagnement des acteurs du territoire, la Collectivité de Saint-Martin a décidé d’octroyer des mesures fiscales exceptionnelles aux entreprises en difficulté dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.
A compter du mois d’avril, les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, pourront solliciter un report de paiement des taxes et impôts auprès du Centre des Finances Publiques de Saint-Martin.
Sont ainsi concernées par ces mesures fiscales exceptionnelles les entreprises suivantes :
- Les entreprises impactées par les fermetures prévues par les décrets des 14 mars 2020, complété par le décret du 15 mars 2020, et du 23 mars 2020 ou tout décret qui serait publié ultérieurement
- Les entreprises ayant enregistré une baisse de leur chiffre d’affaires de 50% ou plus sur la période des trois mois précédents la demande, comparé à la même période de l’année 2019 ou comparé au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 pour les entreprises créées après le 1er mars 2019.
Les informations relatives à la situation financière et économique de l’entreprise devront être renseignées et transmises au Centre des finances publiques de Saint-Martin.
Les entreprises en difficulté pourront bénéficier d’un report au 31 décembre 2020 de paiement des taxes suivantes :
- Taxe sur le chiffre d’affaires des mois de janvier, février, mars et avril 2020
- Taxe de séjour des mois de janvier, février, mars 2020
- Taxe sur les locations de véhicule des mois de janvier, février, mars 2020
Toutefois, les entreprises éligibles doivent compléter et déposer les déclarations mensuelles ou trimestrielles dans les délais habituels.
Les entreprises en difficulté pourront bénéficier d’un report au 31 décembre 2020 du paiement de l’Impôt sur les sociétés 2019 ainsi que de l’annulation des acomptes de l’Impôt sur les sociétés 2020 dû aux dates suivantes :
- 15 juin 2020
- 15 septembre 2020
- 15 décembre 2020
Il conviendra néanmoins de déposer les déclarations de résultats de l’exercice 2019 au plus tard le 15 juin 2020.
Enfin, les entreprises en difficulté pourront bénéficier d’un report au 31 mars 2021 du paiement de la contribution des patentes dû au 30 juin 2020. Là encore, il conviendra néanmoins de déposer les déclarations du droit de licence et de la contribution des patentes au plus tard le 30 juin 2020 et de s’acquitter à cette occasion du droit de licence.
Cette délibération a été votée à l’unanimité des voix.
- Prorogation des délais échus pendant la période sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
Le 20 mars 2020, dans le cadre de l’urgence sanitaire liée au Coronavirus, le gouvernement a approuvé par ordonnance des mesures suspendant les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives. Sont concernées les demandes donnant lieu à une décisions d’une autorité administrative et notamment des décisions implicites d’acceptation ou de rejet ainsi que les délais fixés pour les acteurs pris dans le cadre de la procédure d’instruction de ces demandes.
Cette ordonnance ne s’applique pas aux matières dans lesquelles la Collectivité est exclusivement compétente en application de l’article LO.6314-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est donc proposé aux conseillers de voter la prorogation pour les délais d’instruction et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, soit de :
- Suspendre les délais d’instruction des décisions administratives jusqu’au 24 juin 2020
- Reporter le point de départ des délais d’instruction qui ont commencé à courir pendant la période susvisée au 24 juin 2020.
- Suspendre les délais imposés par l’administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature jusqu’au 24 juin 2020.
- Proroger la durée de validité des autorisations, permis, agréments, déclarations préalables et certificats délivrés de 3 moi, lorsqu’ils ont été délivrés entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 ou qu’ils étaient en cours de validité à cette même date.
Cette délibération a été votée à l’unanimité des voix.
- Indemnité du Conseil allouée au comptable du Trésor
Les collectivités ont la possibilité d’allouer à leur comptable public une indemnité de conseil dont le montant est fonction de l’importance des dépenses exécutées sur la base d’une moyenne annuelle établie sur les trois derniers exercices clos. Cette indemnité est la contrepartie de la mission de conseil que le compte public assume, au profit de la Collectivité de Saint-Martin, en sus de ses missions de receveur.
En application des dispositions de l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor.
Conformément à l‘article 3 de l’arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de comptable du Trésor.
En effet, l’article 3 de l’arrêté du 16 décembre 1983 stipule que « l’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal (ou du comité ou du conseil de l’établissement public). Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. Par ailleurs une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de comptable ».
Cette délibération a été votée à l’unanimité des voix, moins une abstention.
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