L’association de solidarité active avec les personnes opprimées, réfugiées et migrantes (La Cimade), a publié le 26 avril dernier son 13ème rapport annuel sur la détention administrative des personnes en situation irrégulière sur le territoire français. En 2022, 43.000 personnes étaient enfermées dans un Centre de Rétention Administrative (CRA) : près de 15.922 dans l’hexagone et 27.643 en Outremer, dont 26.020 à Mayotte.
En 2022, 412 personnes ont été enfermées au Centre de Rétention Administrative de Guadeloupe où le taux d’expulsion est l’un des plus élevés de France : 59,3% des personnes placées furent expulsées, contre une moyenne hexagonale de 37%. Seulement 21% des personnes ont été libérées par une juridiction. Ces chiffres révèlent les effets du régime dérogatoire toujours en vigueur dans certains territoires ultra-marins et qui permet des expulsions rapides avant tout passage devant un juge. Dans son rapport, la Cimade dénonce ce régime qui prévaut en Outre-mer et prive les personnes étrangères d’un accès effectif à la justice. Pour l’association, il est urgent qu’une voie de recours suspensive de l’éloignement donne l’occasion aux personnes étrangères dans les Outre-mer de bénéficier de cet accès : « le droit fondamental d’asile a été violé à plusieurs reprises par les préfectures de Saint-Martin et de Martinique cette année ». Le droit laisse place aux personnes ayant quitté leur pays en raison de craintes ou de persécutions de déposer une demande d’asile qui sera étudiée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), leur autorisant le maintien sur le territoire le temps de l’examen de cette demande. Or, la préfecture de Saint-Martin a enfermé au moins 17 personnes au Local de Rétention Administrative (LRA) en 2022 avant de les transférer au CRA de Guadeloupe, toutes interpellées en mer ou primo-arrivantes indiquant lors de leur audition leur volonté de demander l’asile.
Le service concerné n’a malheureusement pas accepté ce dépôt de demande alors que le droit l’impose, privant de ce fait ces personnes de leur droit. Dans les Antilles, toujours selon le rapport de la Cimade, les personnes enfermées au CRA de Guadeloupe transférées depuis le LRA de Martinique et surtout celui de Saint-Martin ont représenté 26 % du total des placements. _Vx
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