La société nouvelle de récupération (SNR) avait déposé une offre dans le cadre de la procédure de marché public lancé par la COM en 2019 pour l’enlèvement des épaves de bateau et était arrivée en deuxième position, derrière Koole Contractors. Le montant de sa prestation s’élevait à 5,87 millions d’euros, soit 3,52 millions de plus que l’entreprise retenue le 4 juillet par le conseil exécutif. Estimant avoir été lésée, elle a contesté la décision de la collectivité.
Elle a d’abord saisi le juge des référés auprès du tribunal administratif le 15 juillet pour lui demander la décision de rejet de son offre et d’enjoindre la COM de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres, à défaut d’annuler la procédure dans son ensemble.
SNR a soutenu que Koole Contractors, une entreprise hollandaise, n’avait pas l’agrément nécessaire permettant l’exercice de l’activité d’enlèvement des bateaux hors d’usage (BHU) et donc que «le marché avait été attribué irrégulièrement en raison du non-respect des prescriptions générales applicables aux installations classées ». Elle a également considéré que les élus ont «irrégulièrement élimé son offre » car ils n’ont pas, selon elle, démontré le «caractère économiquement moins avantageux de son offre». «La COM s’est livrée à une analyse insuffisante erronée des offres», a-t-elle ajouté.
L’examen de l’affaire a révélé que «eu égard aux conditions dans lesquelles elle est intervenue, la décision de signer le marché aurait eu pour seul but de faire obstacle à la saisine par une entreprise du juge des référés précontractuels », explique ce dernier qui au final a estimé les conclusions de SNR visant la suspension ou l’annulation de la procédure du marché «sans objet ». Par une ordonnance du 5 août, la requête de SNR a été rejetée.
Onze jours plus tard, SNR saisissait de nouveau le juge des référés pour lui redemander d’annuler le rejet de son offre, mais aussi d’enjoindre la COM à reprendre la procédure ainsi qu’à lui communiquer les documents relatifs à la consultation litigieuse avec une astreinte de 150 euros par jour de retard. SNR a avancé les mêmes arguments que lors de sa précédente saisine et a obtenu un nouveau rejet de sa requête au motif de ne pas avoir saisi dans les temps le juge imparti par la loi des référés. (soualigapost.com)
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