Urbanisme : Les constructions illégales en ligne de mire de la Justice

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Lors de la réunion sur la sécurité qui s’est déroulée mardi à la préfecture, le dossier de l’urbanisme a été abordé, avec comme thème principal les constructions illégales. Les problèmes rencontrés par le personnel de l’urbanisme a également été évoqué par le procureur de la République de Basse-Terre, Jean-Luc Lennon, Yves Paillard, vice-procureur près le tribunal de Grande Instance de Basse-Terre et la préfète Sylvie Feucher.

Le vice-procureur Paillard a justifié la présence au tribunal de personnels de l’urbanisme qui viennent déposer, car ils sont là pour expliquer les règles de l’urbanisme propres à la Collectivité. « On tenait à le dire », affirme-t-il, « ce personnel fait l’objet de défiance, d’insultes, parce qu’ils collaborent avec la justice. Ils sont présents en tant qu’experts pour expliquer au tribunal en quoi la règle a été enfreinte. Ces personnes ne font que leur travail et n’ont pas à subir de pression ou de menaces ».

Cela ne sert à rien de stigmatiser les agents répète Yves Paillard, « demander un permis de construire, respecter le plan d’occupation des sols, le plan de prévention des risques naturels, ça fait partie des règles à respecter, qui s’appliquent à tous et qui seront appliquées à tous ».

Le procureur Lennon prend la parole lorsqu’il lui est demandé ce qu’il pense des agents de l’urbanisme, qui sont sur le terrain et sommés, par certains membres de la Collectivité, de ne pas aller contrôler, aussi bien par copinage, parce qu’il y a des liens familiaux ou à des fins électorales… « On en est conscient évidemment (…) En tant que procureur, je trouve totalement déplorable que le service de l’urbanisme soit confié à la Collectivité. Ce devrait être une compétence régalienne appartenant à l’Etat. Vous ne pouvez pas être juge et parti ». Les agents sont confrontés à des difficultés « parce qu’ils sont entre le marteau et l’enclume », tout en affirmant, « notre rôle est de traiter les procès-verbaux. On constate par nous-même un certain nombre de choses, mais on ne peut pas tout faire. C’est aussi ce que j’ai eu l’occasion de dire au Président de la Collectivité ; la Loi, rien que la Loi… Et chacun doit faire son travail ».

 

L’Etat se substitue à la Collectivité

Le problème des constructions illégales « est un bras de fer », selon le procureur Lennon, car « lorsqu’une construction sort de terre, le principe pour celui qui construit de manière irrégulière est de la finir le plus rapidement possible ». Le magistrat reconnaît que la procédure devrait intervenir dès le début des travaux, « mais si la procédure ne nous parvient pas, on ne peut le faire. Ça veut dire que l’Etat fait son travail pour se substituer, à un moment, à la Collectivité, alors que ça aurait pu être fait avant ». Et d’affirmer que si ça avait été une compétence de l’Etat, « ça ne fait aucun doute que les choses auraient été faites dans un délai beaucoup plus restreint ».

« Nous essayons de faire ces procédures-là aussi », assure la préfète Sylvie Feucher, « la DEAL (Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) est sur tous les fronts ; l’environnement, l’urbanisme, les déchets, etc. Ce service fait le travail, mais il ne peut pas faire le travail de tout le monde ». Le procureur Lennon clos le chapitre de l’urbanisme en répétant, « je déplore que l’Etat soit obligé de se substituer aux défaillances de la Collectivité »._RM

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