La Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’urbanisme, Délégation au Cadre de vie, informe le public que la vente sans autorisation sera désormais sanctionnée selon les termes de l’Arrêté du Président, n° DATU-AV/05-2023 du 2 mai 2023, interdisant la vente irrégulière sur le territoire de la Collectivité.
L’occupation du domaine public pour l’exercice d’une activité économique est soumise à la délivrance d’un titre (autorisation). La Collectivité s’inscrit dans une démarche de régularisation et invite les vendeurs sans autorisation préalable, à faire les démarches nécessaires pour régulariser leur situation.
L’arrêté territorial prévoit :
• Une peine de prison et une amande allant jusqu’à 3 750 €
• La confiscation ou la destruction du matériel ou des produits à l’origine de l’infraction
Les personnes désireuses de se mettre en règle doivent se rapprocher de la Direction de l’Aménagement du Territoire, service des autorisations de voirie, situé :
• Cité administrative, Rue Jean-Jacques FAYEL à Concordia : 0590 52-2730 (standard) / 0590 29-5613 (directe) / 0590 29-5614 (directe)
Comptant sur l’implication de tous durant cette phase de sensibilisation qui laissera ensuite place à une phase de contrôle des autorisations d’occupation du domaine public.
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