De nombreux contribuables saint-martinois ont reçu un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques, en date du 8 juin 2023, leur demandant de déclarer l’occupation des biens immobiliers bâtis, particuliers et personnes morales, sur le service en ligne «Gérer mes biens immobiliers», en vertu de l’article 1418 du code général des impôts national.
La Collectivité de Saint-Martin et son Centre des Finances Publiques (CFP) tiennent à préciser que du fait de l’autonomie fiscale de Saint-Martin, il n’existe aucune obligation déclarative pour les immeubles détenus à Saint-Martin.
En revanche, les propriétaires d’immeubles situés hors de Saint-Martin sont tenus de déclarer l’obligation sur le site «Gérer mes biens immobiliers» (GMBI).
La Collectivité de Saint-Martin souhaite rassurer les contribuables du territoire qui n’ont pas à se plier à cette obligation déclarative du moment que leurs biens sont situés à Saint-Martin.
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