CODE DE L’URBANISME : Jean-Pierre Sueur : «La priorité est de se donner les moyens juridiques de faire appliquer les règles »

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Le sénateur du Loiret a présenté la semaine dernière devant la commission des lois du Sénat un rapport sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux dispositions du code de l’urbanisme de Saint-Martin.

La commission a adopté le projet de loi tel que proposé par le gouvernement. «La priorité est aujourd’hui de se donner les moyens juridiques (documents d’urbanisme actualisés), administratifs et judiciaires de faire appliquer les règles d’urbanisme et de construction, dont le respect constitue une garantie essentielle pour la sécurité des habitants de Saint-Martin », estime-t-elle. (soualigapost.com)

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