Certains restaurateurs rajouteraient sur les notes remises aux clients – en plus des prix affichés sur les menus – le montant de 4% correspondant à la TGCA, d’après la préfecture. Cette pratique est interdite. C’est l’arrêté du 27 mars 1987, modifié par l’arrêté du 29 juin 1990, qui fixe les règles applicables en matière d’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place. La CCISM rappellera également cette information aux restaurateurs.
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