Une personne ayant l’usufruit d’une maison en partie hollandaise a poursuivi une banque-compagnie d’assurance de St Maarten car elle estime que l’établissement ne l’a pas indemnisée des dégâts causés par Irma estimés à 136 100 dollars, conformément au contrat souscrit en 2012. L’affaire a été examinée par le tribunal d’instance de St Maarten.
La banque a refusé de payer car elle affirme qu’aucun contrat n’a été souscrit, du moins qu’il est expiré depuis 2013 pour non paiement.
Elle a décrit les démarches pour passer un contrat et selon elle, une étape n’a pas été validée. La procédure expliquée est la suivante : un formulaire de souscription et une facture pro forma sont envoyés au client, une confirmation provisoire de la couverture d’assurance est émise lorsque le client règle auprès de la banque l’intégralité du montant de la prime indiqué dans la facture. Cette confirmation est valable trente jours et est envoyée au courtier. Si le courtier valide, la banque émet la police d’assurance, le contrat est souscrit. Si le courtier ne valide pas, la banque rembourse la somme payée au client.
Dans l’affaire examinée, la banque affirme qu’une confirmation de couverture a été envoyée en 2012 mais la facture pro forma cinq ans plus tard et seule la moitié de la prime a été réglée par la cliente, c’est pourquoi aucune confirmation définitive n’a été envoyée et aucun contrat émis.
Le tribunal a rejeté la demande de la personne et l’a condamnée à payer 2 220 dollars à la banque au titre des frais de procédure. Il est aussi souligné que même si le contrat avait été conclu, ce n’était pas à la banque de verser l’indemnité mais au courtier.
(soualigapost.com)
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