La Fédération Inter Professionnelle de la Collectivité de Saint-Martin (FipCOM) informe les entrepreneurs que l’ordonnance en date du 10 septembre 2015 a baissé le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes (SA) non cotées. Désormais, on peut créer une SA non cotée avec 2 actionnaires au lieu de 7. «Cette exigence de 7 actionnaires a toujours été contestée. Par ailleurs, ce nombre n’avait aucune justification juridique ou économique et n’était partagé par aucun des autres pays de l’Union européenne. En France, de nombreuses sociétés avaient alors recours à des actionnaires de complaisance pour ne pas avoir à ouvrir leur capital», souligne l’institution.
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