JUSTICE : La chambre détachée devient un tribunal de proximité

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On ne parle plus de tribunal d’instance, de grande instance ou de chambre détachée. La réforme de la justice est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 en France, outre-mer compris.

A Basse-Terre, le tribunal d’instance et celui de grande instance ont ainsi été regroupés en une juridiction appelée tribunal judiciaire.

A Saint-Martin où il y avait une chambre détachée du TGI de Basse-Terre, celle-ci est devenue une chambre du tribunal judiciaire ou tribunal de proximité.

La chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy avait été inaugurée le 3 mai 2019 par la ministre de la Justice, Nicole Belloubet après avoir été créée le 1er janvier 2016 par décret. Elle fonctionne avec ses pleines compétences depuis le 1er septembre 2018. Depuis cette cette date, toutes les procédures civiles et pénales relevant de Saint-Martin sont traitées à Saint-Martin et non plus en partie à Basse-Terre et tous les dossiers qui étaient en Guadeloupe ont été transférés à Saint-Martin. depuis cette date également, il est possible de faire appel d’un jugement à Saint-Martin, avant la personne devait se rendre à Basse-Terre pour le faire.

Enfin Saint-Martin ne peut pour l’instant être dotée d’un tribunal judiciaire (ex TGI) car le territoire ne dispose pas de certains équipements, comme une prison. (soualigapost.com)

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