JUSTICE : Daniel Gibbs et Annick Petrus ont été relaxés

0

Le second et dernier volet du procès dit des élus s’est tenu jeudi dernier : Annick Petrus et Daniel Gibbs ont comparu devant le tribunal de proximité de Saint-Martin pour des faits d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics. 

Cette société, c’est Angel Car Rental dirigée par Jean Delice Murat. Elle a fourni entre janvier 2018 et mars 2019 une prestation de services, en l’occurrence elle a assisté la collectivité dans la distribution des denrées alimentaires et autres dons. Le montant du marché s’est élevé à quelque 147 400 euros. Or, elle a été sélectionnée sans avoir été mise en concurrence comme le code de la commande publique l’impose. C’est pourquoi les cinq dernières factures d’un montant de quelque 63 000 euros n’ont pas été payées par le trésorier public et ont fait l’objet d’un protocole transactionnel pour pouvoir être régularisées. Ce protocole a été dénoncé par la préfète de l’époque auprès du procureur de la République.

Les juges ont interrogé à tour de rôle Daniel Gibbs et Annick Petrus pour comprendre le déroulement des faits. Il est ressorti de l’enquête que Daniel Gibbs n’est pas intervenu directement dans le choix du prestataire mais au moment de devoir régulariser la situation. Quant à Annick Petrus, elle assure avoir suggéré l’entreprise auprès du service achats de la COM et demandé à celui ci de voir si elle était en règle et ensuite avoir reçu l’accord du directeur de cabinet du président. 

Après en avoir délibéré pendant près de 1h30, le tribunal a suivi les réquisitions du parquet et relaxé les deux prévenus au motif qu’ils ont agi en situation d’urgence après Irma, qu’une telle situation autorise le non respect des règles de la commande publique.

 990 vues totales,  9 vues aujourd'hui

Source :

Soualiga Post : http://www.soualigapost.com/fr

Article sponsorisé par :


Aucun commentaires

Faxinfo décline toute responsabilité quant aux contenus publiés et n'a pas vocation à répondre.

English EN French FR Spanish ES Dutch NL Italian IT