Le père et la fille condamnés à 15 000€ et 5 000 € et à 3 mois de prison avec sursis !
Poursuivis pour travail dissimulé et construction illégale, Louis Raymond Mussington et sa fille ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Saint-Martin à chacun trois mois de prison avec sursis et à une amende respective de 15 000 € et 5 000 €.
Le tribunal a aussi reçu la constitution de partie civile de l’association des copropriétaires des Terres Basses et de la Collectivité, Louis Raymond Mussington devant leur verser 10 000€ de dommages et intérêts et 2 000€ au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale
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