La semaine dernière, le tribunal de proximité de Saint-Martin a examiné une affaire classique d’obtention frauduleuse de titre de séjour qui a révélé une faille dans le système ou «un manque de communication inter administrations».
Le mis en cause a obtenu une carte de séjour au titre d’étranger malade et a bénéficié de soins côté français. La caisse générale de sécurité sociale (CGSS) estime le montant des soins – ou préjudice – à quelque 97 300 euros. Elle s’est constituée partie civile et demande le remboursement.
Sauf que ce montant couvre des soins dispensés entre 2016 et 2020, soit entre la date de l’obtention de la carte de séjour par le ressortissant étranger et la date récente à laquelle la CGSS a produit la somme au dossier en vue du procès le 11 juin.
Or, la carte de séjour de l’individu est périmée depuis 2018. Autrement dit, ce dernier ne pouvait prétendre à des soins gratuits depuis 2018.
Visiblement, le service des étrangers n’a pas prévenu la CGSS que la personne en question n’était plus titulaire d’une carte de séjour valide. Dans le cas contraire, aucun agent à la CGSS n’a pris en considération les informations de la préfecture de Saint-Martin.
Ce type de situation n’est pas une première. Par le passé, il a déjà été constaté que la CAF avait continué à verser pendant plusieurs mois des allocations familiales à des personnes qui avaient été reconduites dans leur pays en raison d’un manque de communication entre les services de Saint-Martin et ceux de la Guadeloupe. Ou d’attention de la part de ces derniers.
C’était entre autres pour palier ces difficultés et permettre à l’ensemble des organismes/services étatiques de travailler ensemble dans la lutte contre la fraude, qu’avait été mis en place le COTAF à Saint-Martin, le comité opérationnel territorial anti-fraude. (soualigapost.com)
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