Transmettre son patrimoine : des mesures fiscales avantageuses pour les familles

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En présence du directeur du pôle fiscalité David Girardot et du directeur général des services (DGS) Philippe Million, la présidente de la Collectivité Aline Hanson a présenté la semaine dernière à la presse un livret détaillant les mesures temporaires, votées en mars dernier par le Conseil territorial, en matière de fiscalité du patrimoine. Ce document permettra aux familles saint-martinoises d’y voir plus clair.   

La présidente a rappelé les deux grands objectifs de ces mesures – favoriser le règlement des successions et favoriser le développement économique en libérant le foncier – mais aussi l’importance d’avoir en sa possession un titre de propriété valide. Sans ce document, il est impossible pour les familles de transmettre leur patrimoine. «L’absence de titres de propriété limite les transactions foncières et réduit les possibilités d’investissements privés comme publics», précisait Aline Hanson.

Encourager les donations et mettre fin aux indivisions

Tous les types de donations  sont exonérés d’impôt, quelle que soit la valeur du patrimoine transmis (jusqu’au 31 décembre 2016). La COM, qui souhaite également favoriser la sortie des indivisions successorales, «ne percevra aucun impôt si les héritiers décident de mettre fin à une indivision en réalisant le partage des biens concernés», expliquait la présidente (jusqu’au 31 décembre 2016).

Libérer le foncier disponible

Afin de favoriser le développement économique, «le Conseil territorial n’a pas voté une mesurette, mais a purement et simplement prévu une exonération totale des plus-values réalisées lors de la cession de terrains constructibles ou de terrains supportant des ruines», indiquait la présidente, ajoutant que pour accroître davantage l’efficacité de cette mesure, le conseil a prévu dans certains cas, un droit d’enregistrement réduit pour les acquéreurs (jusqu’au 31 juillet 2017).

Un cadastre qui laisse à désirer

Selon David Girardot, «on ne peut pas parler de libérer le foncier, sans évoquer la mise à jour du cadastre qui n’est pas techniquement fiable», «il y a un important travail à faire» à Saint-Martin. En mai dernier, le président de la République François Hollande avait annoncé une mission sur le territoire avec des géomètres de l’Etat, chargés de mener des travaux techniques. A l’issue de cette mission, en cours depuis le 16 novembre dernier, un rapport sera réalisé. «On espère ensuite que seront déclenchées des opérations de grande ampleur pour permettre à la COM de disposer d’un cadastre fiable», rapportait M. Girardot. «C’est un travail très méticuleux», soulignait Philippe Million. «Ces travaux, on les demande depuis de nombreuses années. C’est la venue du président qui a permis de débloquer ce sujet», ajoutait M. Girardot. Cette mission se déroulera jusqu’au 11 décembre prochain.

Toutes ces mesures relatives à la fiscalité du patrimoine sont détaillées dans un livret, prochainement traduit en anglais, disponible dans de nombreux endroits sur le territoire – CCISM, Office de Tourisme, conseils de quartier et à La Poste – et également en ligne sur le site de la COM. La présidente a également profité de cette occasion pour préciser que le guide «Doing Business In Saint-Martin» a été réédité en français et en anglais et qu’ «il suscite toujours un grand intérêt de la part des investisseurs».

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