Logement : une compétence inexploitée jusqu’à présent

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Si dans les domaines comme l’urbanisme ou la fiscalité dans lesquels la Collectivité est entièrement compétente, elle a mis en place sa propre réglementation dans d’autres domaines, elle a moins œuvré, notamment dans le logement.

La COM a reçu cette compétence en 2012 et, depuis, est autorisée à instaurer ses propres règles, l’encadrement des loyers pourrait en être une. En France, l’encadrement des loyers est prévu par la loi. Le sujet avait été évoqué fin 2017 après le passage de l’ouragan Irma lorsque des abus avaient été dénoncés par les locataires. Plusieurs freins avaient été alors soulevés par les services de la COM ; des freins qui n’ont pas été levés depuis.

Réglementer les loyers signifie qu’il faille définir une grille, c’est-à-dire déterminer un plafond de prix à respecter par secteur géographique, par type de bâtiment. Un travail qui s’annoncerait comme un véritable parcours du combattant et qui risque de générer des contestations. La loi ALUR prévoit aussi que les communes intéressées par l’encadrement des loyers, doivent mettre en place un observatoire des loyers. Rien n’empêche la Collectivité de créer le sien. Pour l’instant aucune démarche n’a été engagée. Récemment la nouvelle mandature a indiqué vouloir «s’approprier pleinement» la compétence logement en définissant dans un premier temps un programme local de l’habitat (PLH).

(Plus de détails sur www.soualigapost.com)

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