Les modalités d’occupation du domaine public…

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Il est rappelé à la population que toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une autorisation de la Collectivité conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, particulièrement en son article L. 2122-1.

Pour rappel, l’absence d’un titre d’occupation est sanctionnée par une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (articles R116-2 du Code de la voirie routière et R442-2 du Code de commerce), pouvant être fixée à 1 500,00 €.

La vente à la sauvette, au regard des articles 446-1 et suivants du code pénal, peut être punie de :

– six mois d’emprisonnement et une amende de 3.750,00 € ;

– un an d’emprisonnement et une amende de 15.000,00 € lorsque la vente est accompagnée de voies de fait ou menaces ;

– Confiscation des biens qui ont servi ou était destinés à la vente…

– Leur destruction.

Pour toute occupation du domaine public, la demande d’autorisation doit être faite auprès de :

– La Direction de la Stratégie et des interventions Economiques, service développement local, immeuble du port de Galisbay bienvenue – baie de la potence, pour toute autorisation de stationnement sur le domaine public afin d’exploiter une activité économique (vente ambulante sur et hors site de marché, locations précaires à l’immeuble du kiosque au Front de mer et au mini marché de Grand-Case) ;

– La Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux  pour toute occupation ponctuelle (vente de soupes, gâteaux…), sise, annexe Collectivité, rue Victor MAURASSE – Marigot ;

– La Direction de l’Aménagement du Territoire (ancien hôpital de Marigot, rue du Fort Louis) dans tous les autres cas, notamment pour les demandes avec emprise au sol et l’occupation du domaine public maritime.

Cependant, il est précisé que l’occupation d’une propriété privée pour l’exercice d’une activité ambulante ne nécessite aucune autorisation de la Collectivité, mais seulement l’enregistrement à la CCISM en tant que vendeur non-sédentaire et l’autorisation du propriétaire. Le commerçant est aussi soumis aux obligations de tout vendeur ambulant, à savoir quitter le lieu d’exercice de l’activité après le travail.

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