JUSTICE / Prud’hommes : le point de rupture

0

Les innombrables dysfonctionnements administratifs récurrents ont poussé l’Assemblée générale du Conseil des Prud’hommes (CPH) de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre à ne pas reprendre leur activité en 2023 au vu du non-paiement de leurs vacations et indemnités de l’année 2022.

Pour rappel, le CPH est une juridiction chargée des litiges entre le salarié et l’employeur, elle est paritaire mixte répartie en 2 collèges où la présidence du Conseil et des sections est en alternance. Michel Vogel, président sortant, réélu vice-président du Conseil des Prud’hommes de Basse terre, alerte sur la situation critique et ubuesque que vivent les conseillers de Saint-Martin, contraints de se voir appliquer des règles qui ne respectent pas le droit du travail et les arrêtés fixés par l’URSSAF. Qui voient également leurs conditions de travail modifiées unilatéralement au mépris des indemnisations pourtant d’usage depuis que Saint-Martin participe au Conseil en 2022. Les audiences prévues en février seront reportées jusqu’à ce que l’administration prenne en compte leurs légitimes revendications. Toutefois, M Vogel a tenu à ce que soit respectée l’audience Foraine mensuelle de vendredi dernier à Saint-Martin, pour ne pas pénaliser les justiciables. Saint-Martin compte aujourd’hui deux conseillers Prud’homaux, Michel Vogel, conseiller depuis 20 ans et Eve Riboud. Ils ont saisi l’administration au plus haut niveau, que ce soit le ministère des Outre-Mer, de la Justice, du Travail ou encore le conseiller à l’Élysée ainsi que nos élus.

Mais l’administration judiciaire semble ne pas comprendre la spécificité de la juridiction, pourtant relevé par les Procureurs dans leurs réquisitions lors des Audiences solennelles de rentrées et le côté archipélagique de la Guadeloupe : Saint-Barthélemy, Les Saintes, La Désirade, Marie-Galante. Les dysfonctionnements sont multiples mais découlent particulièrement de la distance séparant les 2 juridictions obligeant les conseillers, «  comme les justiciables » à partir la veille et à devoir avancer leurs frais de déplacement (hôtel, location de voiture, essence) pour n’être indemnisés que sur des bases forfaitaires, plusieurs mois plus tard. Le cumul de ces frais et indemnités avancés sur plusieurs mois ne permettent plus aux conseillers de poursuivre leur mandat dans des conditions acceptables.

Des conditions qui n’ont pas permis aux salariés de Saint-Martin de participer depuis plusieurs années à la justice paritaire. Lors de son discours à l’audience solennelle de rentrée à Basse-Terre ce 26 janvier 2023, Michel Vogel s’est exprimé par des propos forts de sens : « Les temps changent, les lois aussi. J’espérais que mes années de services réussiraient à faire pencher la balance permettant la réduction des dysfonctionnements que l’administration judiciaire fait peser sur notre Conseil, qui je le rappelle est unique dans la République. (…) Nous pouvons rester fiers de notre juridiction, qui malgré les tourments techniques ou administratifs, continue à fonctionner. (…) Les États généraux n’ont pas pris en compte la spécificité de nos territoires. (…) De nombreuses disparités font que la justice souffre ». Privilégiant le service public et le droit à la Justice pour tous les justiciables, les conseillers de Saint-Martin ont le sentiment de devoir faire du « marchandage de bas étage » pour respecter leur mandat dans des conditions décentes et acceptables. En ce début de Mandature 2023, l’absence de réactivité de l’administration judiciaire provoque la non-représentativité de Saint-Martin au sein d’une juridiction paritaire essentielle localisée à Basse-Terre, au détriment des salariés et des employeurs saint-martinois. _Vx

 7,914 vues totales

Source :

Faxinfo : https://www.faxinfo.fr/

About author

No comments

%d blogueurs aiment cette page :