Réglementation : Nouvelle procédure en vigueur pour la délivrance des permis de conduire

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Par délibération du Conseil Territorial datée du 1er juillet 2021, la Collectivité de Saint-Martin a mis en place une nouvelle procédure d’archivage des permis de conduire, conformément à la règlementation en vigueur. 

Cette procédure prévoit qu’une fois le permis de conduire disponible, la Collectivité contacte le titulaire pour l’en informer (appel, mail ou sms). Le permis de conduire délivré par la Collectivité doit être retiré dans les 6 mois suivant sa mise à disposition. Si le titre n’a pas été retiré dans le délai imparti, le permis de conduire sera alors poinçonné (détruit) pour éviter toute utilisation frauduleuse, puis archivé définitivement. 

Le titre ne sera plus détenu ni délivrable par les services de la Collectivité. Néanmoins, un duplicata du permis de conduire pourra être délivré à la demande du titulaire, moyennant le paiement d’un forfait administratif de 100 euros. 

Cette procédure étant nouvelle, la Collectivité a décidé de donner un délai avant destruction jusqu’au 31 décembre 2021, à tous les titulaires de permis de conduire n’ayant pas encore récupéré leur titre.

Pour toute précision, le département des Permis de Conduire – Service des Titres – reçoit le public du lundi au jeudi de 08h15 à 13h00. Pas de réception du public le vendredi pour les permis de conduire. 

La disponibilité des permis est vérifiable sur le site Internet de la collectivité : 

http://www.com-saint-martin.fr/permis-conduires

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Source :

Faxinfo : https://www.faxinfo.fr/

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